Postulations

• Cour d'appel de Paris :

Les réformes se succèdent et s'accumulent. La dernière en date a été fixée par le décret n°2023-1391, publié le 31 décembre 2023. Elle est rentrée en vigueur le 1er septembre 2024.

Elle est applicable aux instances d'appel dont renvoi après cassation.

Me BURY reçoit de façon régulière mandat  de postulation, pouvant se déplacer notamment devant les greffes en cas d'urgence.

Ses tarifs varient de 900€ à 1100€.

Si urgence ( 7 jours avant la dernière date pour déclaration d'appel) : Complément de 200€

• Devant le Tribunal judiciaire de PARIS mais également par application des règles de multipostulation, devant les Tribunaux judiciaires de Créteil, Bobigny et Nanterre.

• Devant la Cour d’appel de Versailles si postulation précédente devant le TJ de Nanterre.

Les tarifs varient de 700€ à 900€

• Rappel de l'exception dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l’aide juridictionnelle:

Aux termes de l’article 5 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, entré en vigueur le 1er janvier 2020, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle  dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l’aide juridictionnelle (…) ».

Dans ces cas précis, la postulation est alors réservée aux avocats ayant leur résidence professionnelle dans le ressort du tribunal judiciaire compétent.

• Les tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont maintenus pour une nouvelle période de référence comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025.

• Devant tous tribunaux de commerce et TAE notamment pour se déplacer.

Les tarifs varient en fonctions des diligences.

Règlements en dispense de TVA , Article 296B CGI