Plusieurs types de facturations des honoraires sont envisageables :
– soit un honoraire au temps passé : Le tarif horaire de Maître Ruthy BURY est de 280€ en dispense de TVA Article 293B CGI Dans ce cas, les honoraires sont payés au fur et à mesure du travail effectué.
– soit un honoraire forfaitaire pour une prestation définie.
A titre d'exemples:
- Consultation jusqu'à médiation,
- Consultation menant à procédure.
Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s’étaler tout au long de l’intervention.
En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement payés avant la plaidoirie du dossier.
– à ces deux types d’honoraires, peut s’ajouter un honoraire de résultat sur toutes sommes obtenues par négociation ou jugement, égal à un pourcentage à convenir des sommes obtenues à titre définitif.
La signature d'une convention d'honoraires est obligatoire, sauf urgence.
Le choix des honoraires dépend de la complexité de votre dossier, ainsi que de la stratégie envisagée.
R.V. téléphoniques possibles. Ils seront facturés en fonction de la complexité de l'affaire et l'examen des pièces préalables ( nombre, longueur, teneur) entre 85€/h et 140€/h