Plusieurs types de facturations des honoraires sont envisageables :
– soit un honoraire au temps passé : Le tarif horaire de Maître Ruthy BURY est de 300 € TTC. Dans ce cas, les honoraires sont payés au fur et à mesure du travail effectué.
– soit un honoraire forfaitaire pour une prestation définie.
A titre d'exemples:
- Consultation jusqu'à médiation,
- Consultation menant à procédure.
Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s’étaler tout au long de l’intervention.
En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement payés avant la plaidoirie du dossier.
– à ces deux types d’honoraires, peut s’ajouter un honoraire de résultat sur toutes sommes obtenues par négociation ou jugement, égal à un pourcentage à convenir des sommes obtenues à titre définitif.
La signature d'une convention d'honoraires est obligatoire.
Le choix des honoraires dépend de la complexité de votre dossier, ainsi que de la stratégie envisagée.
Pour les litiges en Appel :
Le décret no 2009-1524 du 9 décembre 20093 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile a modifié les dispositions du code de procédure civile, relatives à la procédure d’appel ordinaire et a introduit l’obligation de communication de tous les actes de procédure par voie électronique sous peine d’irrecevabilité.
- La déclaration d’appel avec représentation obligatoire en matière civile devra être faite exclusivement par voie électronique auprès du greffe.
- Les actes de procédure devront être transmis à la Cour d’appel par voie électronique.
- Les autres pièces de procédures (avis, avertissements ou convocations) sont également remis par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.
- Procédure particulière « en cas d’impossibilité pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit » et encadre les dispositions transitoires.