Responsabilité du Service public de la Justice

Il peut arriver que le Service public de la Justice rende des décisions excessivement problématiques en ce qu'elles ne permettent nullement de sortir des difficultés mais les aggravent.

Les facteurs qui conduisent à de telles décisions sont multiples et les décisions ainsi rendues peuvent faire l'objet d'une action en responsabilité pour donner au Justiciable réparation de son préjudice.

L'autorité de chose jugée engage le justiciable autant que la Juridiction concernée...Bref, cette matière est encore récente et sa jurisprudence atteste de  sa nécessité.

Me Ruthy BURY pourra traiter votre affaire sur la base d'un examen rigoureux des décisions rendues.